
20 Nov, 2021
Articles pris sur le Web
Projet de loi 64
Tout le monde a déjà entendu parler de la loi sur la Protection des renseignements personnels au Québec. Tous les organismes publics et les entreprises du secteur privé sont soumis à cette loi. Un renseignement personnel réfère à tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier. À titre d’exemple, les renseignements suivants […]